Version en vigueur depuis le 4 Septembre 2024

Article 1. Objet et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés par la société Maëlle Michel par le biais du site www.habitbeton.com. 

Ce contrat est conclu entre la société Maëlle Michel, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 82899207300019, dont le siège social est situé 19 rue Champladame 77169 Chauffry, qui exploite le site www.habitbeton.com, (ci-après « Maëlle Michel ») et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »). 

Coordonnées :

Maëlle Michel

19 rue Champladame

77169 Chauffry

habitbeton@gmail.com

Vous devez prendre connaissance et accepter ces CGV préalablement à chaque commande en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». 

Maëlle Michel se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de prêt-à-porter. 

Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification. 

La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la précommande ou de la commande.

Article 2. Inscription sur le site

Pour pouvoir passer une commande, vous avez le choix de créer ou non un compte client sur le site qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes. 

Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité quel que soit le choix que vous ferez. 

En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficié de la capacité juridique nécessaire pour contracter. 

Article 3. Produits

En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, Maëlle Michel met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles. 

Conformément à la législation européenne, la composition en fibres des vêtements proposés à la vente par Maëlle Michel est disponible pour chaque produit et affiché sur le site. 

Article 4. Commande

La passation d’une commande de produits en stock est soumise au respect de la procédure mise en place par Maëlle Michel, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement). 

Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente». 

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande. 

Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande. 

Article 5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués sur le site www.habitbeton.com sont exprimés en euros

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et dans les DROM-COM, la commande sera établie hors taxes (HT).

Les prix s’entendent hors frais de douanes et autres taxes d’importations ou taxes locales applicables, lesquels sont à la charge exclusive du Client qui doit s’en acquitter directement auprès du transporteur.

Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent à l’issue de la passation de la commande.

Maëlle Michel se réserve le droit de faire évoluer le prix d’un produit sans que cette modification n’ait d’incidence sur une commande déjà passée. 

Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées de nos prestataires de paiement STRIPE et ALMA. 

Les produits sont payables à la commande, comptant (STRIPE) ou en trois fois (ALMA) selon le système de paiement en ligne choisi par le Client. 

Si vous choisissez de régler votre commande en plusieurs fois via la plateforme ALMA, vous serez soumis aux conditions générales de la prestation de service de paiement ALMA accessibles à l’adresse https://www.getalma.eu/legal/terms/payment. 

Maëlle Michel vous informe que vous ne pouvez payer via la plateforme ALMA en plusieurs fois que les achats dont le montant est compris entre 100,00 € et 2 000,00 €. 

Les frais applicables à ce moyen de paiement sont, pour chaque transaction, de 3,8 % du montant de la transaction plus 0,00 €. 

Maëlle Michel se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou précommande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement. 

Maëlle Michel se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande ou précommande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou en cas de suspicion objective de fraude. 

Moyen de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Cartes Bancaires, Shop Pay.

Article 6. Livraison

          Article 6.1. Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par COLISSIMO, CHRONOPOST, MONDIAL RELAY.

Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle. 

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales. 

Le Client doit s’assurer de fournir à Maëlle Michel des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison. 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, Maëlle Michel ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison. 

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO et CHRONOPOST vous laisseront un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible. 

          Article 6.2. Délais de livraison

Les pièces étant fabriquées à la demande, elles seront livrées dans un délai de trois semaines à compter de la passation de la commande sur notre Site.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison par rapport aux délais maximaux annoncés lors de la passation de la commande, Maëlle Michel en informera le Client qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’en être remboursé.

          Article 6.3. Réception des produits et transfert des risques 

En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Maëlle Michel, prend physiquement possession de ces biens. 

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci. 

A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à Maëlle Michel dans les plus brefs délais. 

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Maëlle Michel.

Article 7. Droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre pièce Habit Béton pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision. 

Vous devez alors expressément informer Maëlle Michel de votre décision de vous rétracter avant l’expiration de ce délai afin de bénéficier des garanties propres à l’exercice de ce droit.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en remplissant le formulaire prévu à cet effet figurant en annexes des présentes Conditions Générales de vente et en l’envoyant par courrier à l’adresse Maëlle Michel 19 rue Champladame 77169 Chauffry ou par email à l’adresse habitbeton@gmail.com.

Vous pouvez également nous faire part de l’exercice de votre droit de rétractation sur le support de votre choix par courrier à l’adresse Maëlle Michel 19 rue champladame 77169 Chauffry ou par email à l’adresse habitbeton@gmail.com.

Maëlle Michel vous adressera alors sans délai un accusé de réception de votre rétractation par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande.

Vous devez retourner votre produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation en utilisant le bordereau de retour fourni par RÉUNI en réponse à l’exercice de votre droit de rétractation, quelqu’en soit le support, à l'adresse : 

Maëlle Michel

1 boulevard de la liberté

13001 Marseille

Le retour (coûts directs de renvoi uniquement) est gratuit depuis la France métropolitaine et à la charge du Client en dehors de la France métropolitaine, hormis pour les pays de l’UE et de la Suisse.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage ne compromettant pas l’intégrité du produit, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Maëlle Michel vous remboursera la totalité du montant de votre commande, y compris les frais de livraison initiaux, le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement de la commande. 

A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive. 

Article 8. Retours, échange et remboursement 

Vous pouvez également nous retourner tout article dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception par vos soins de nos pièces contre remboursement ou pour effectuer un échange.

Vous pouvez procéder à cette demande de retour ou d’échange en remplissant le formulaire de retour SYMPL auquel renvoie l’onglet « Échanges et retours », rubrique « Comment échanger ou retourner un article depuis la France ».

La société Maëlle Michel vous en accusera réception sans délai par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande.

Vous disposez alors d’un délai de 7 jours pour réexpédier votre pièce à l’aide du bordereau de retour fourni par la société Maëlle Michel à l’adresse :

Maëlle Michel

1 boulevard de la liberté

13001 Marseille

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

En cas de retour, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit objet du retour.

En cas d’échange, il sera possible dans la limite des stocks disponibles.

Le produit échangé vous sera alors adressé sous 14 jours.

A défaut de stocks disponibles, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit objet de l’échange.

Les retours et les échanges sont gratuits depuis la France métropolitaine et pour les pays de l’UE ainsi que pour la Suisse.

Ils sont à la charge du Client pour le reste du monde sauf en cas de produit non conforme à votre commande, auquel cas la prise en charge sera à nos frais.

Article 9. Garanties légales et limitations de responsabilité

Tous les produits en vente sur le site www.habitbeton.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

          Article 9.1. Garantie légale de conformité 

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code : 

• L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;

• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ; 

• En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code; 

• La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ; 

• La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais

          Article 9.2. Garantie contre les vices cachés 

Aux termes de l’article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :

- L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;

- La société Maëlle Michel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;

- La société Maëlle Michel est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;

- Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client. 

          Article 9.3. Mise en oeuvre

Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client de la société Maëlle Michel :

- Par email à l’adresse habitbeton@gmail.com 

- Par courrier à l’adresse Maëlle Michel 19 rue Champladame 77169 Chauffry

         Article 9.4. Limitations 

Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, la société Maëlle Michel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

         Article 10. Dispositions diverses

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 4 septembre 2024. 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée. 

        Article 11. Règlement des litiges et droit applicable  

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente. 

En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la société Maëlle Michel, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à la société Maëlle Michel. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse Maëlle Michel 19 rue Champladame 77169 Chauffry ou par email à l’adresse habitbeton@gmail.com. 

Eu égard à la nature de l’activité de la société Maëlle Michel, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur CM2C par voie postale à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation. 

A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de la société Maëlle Michel, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de la société Maëlle Michel, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné. 

Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation. 

Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION - ARTICLE L.221-18 du Code de la consommation :